Modèle d'accord collectif sur l'entretien de parcours professionnel (EPP)

Les clauses obligatoires

Tout accord collectif sur l'EPP doit comporter au minimum les éléments suivants :

• L'objet de l'accord : organisation de l'entretien de parcours professionnel
• Le champ d'application : salariés concernés, types de contrats
• La périodicité des entretiens (≤ 4 ans)
• Le contenu des entretiens (les 5 thèmes obligatoires de l'article L. 6315-1)
• Les modalités de convocation et de traçabilité
• Les modalités de suivi des actions convenues

Les clauses facultatives

L'accord peut prévoir des dispositions complémentaires :

• Une périodicité plus fréquente que 4 ans (tous les 2 ou 3 ans)
• L'organisation spécifique des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière
• Les modalités d'accompagnement du salarié (droit à l'accompagnement)
• Le contenu détaillé du compte-rendu
• Les modalités de formation des managers à la conduite de l'entretien
• Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de l'accord

Modèle de préambule

Voici un exemple de préambule pour votre accord :

Modèle d'article 1 — Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'entretien de parcours professionnel au sein de [nom de l'entreprise], en application de l'article L. 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Modèle d'article 2 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de [nom de l'entreprise], quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis, contrats de professionnalisation).

Modèle d'article 3 — Périodicité

Les entretiens de parcours professionnel sont organisés selon le cycle suivant :

• 1er entretien : dans les 12 mois suivant l'embauche du salarié
• Renouvellement : tous les [2/3/4] ans
• État des lieux récapitulatif : tous les 8 ans

Modèle d'article 4 — Contenu

Chaque entretien aborde les 5 thèmes obligatoires :

• Les compétences et qualifications du salarié
• Les perspectives d'emploi et d'évolution professionnelle
• Les besoins de formation
• Les souhaits d'évolution ou de reconversion
• L'information sur le CPF et les dispositifs mobilisables

Modèle d'article 5 — Convocation et traçabilité

L'employeur convoque le salarié par écrit (e-mail, courrier ou remise en main propre contre décharge). La convocation précise l'objet de l'entretien, la date, le lieu et la durée estimée.

Un compte-rendu d'entretien est établi et signé par le salarié. Il reprend les thèmes abordés et les actions convenues. Le compte-rendu est conservé par l'entreprise pendant la durée du contrat du salarié et 5 ans après la fin du contrat.

Modèle d'article 6 — Suivi des actions

Les actions convenues lors de l'entretien font l'objet d'un suivi lors de l'entretien suivant. Le plan d'actions est conservé avec le compte-rendu.

Modèle d'article 7 — Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le [date]. Il est conclu pour une durée [déterminée / indéterminée].

En cas de durée déterminée, l'accord est renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties dans un délai de [3 à 6 mois] avant son échéance.

Modèle d'article 8 — Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la DREETS dans les 15 jours suivant sa signature. Il est porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par affichage ou tout autre moyen.

Les erreurs à éviter

• Prévoir une périodicité supérieure à 4 ans (interdit depuis la loi 2025-989)
• Oublier l'un des 5 thèmes obligatoires
• Ne pas prévoir de modalités de traçabilité (convocations, comptes-rendus)
• Oublier le dépôt à la DREETS dans les 15 jours
• Ne pas adapter l'accord aux spécificités de l'entreprise

Comment déposer l'accord ?

L'accord doit être déposé à la DREETS dans les 15 jours suivant sa signature. Le dépôt peut se faire :

• En ligne via le portail TéléAccords : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
• Par voie postale : envoi recommandé avec AR à la DREETS territoriale
• En main propre : contre récépissé au guichet de la DREETS