Échéance du 1er octobre 2026 : mise en conformité des accords sur la périodicité de l'entretien de parcours professionnel (EPP)

Quelles entreprises sont concernées ?

La loi du 24 octobre 2025 impose aux entreprises ou, à défaut, aux branches ayant conclu un accord sur la périodicité des entretiens professionnels d'engager une négociation pour rendre ces accords conformes au nouveau dispositif.

Concrètement, si l'accord prévoyait des entretiens plus espacés que 4 ans, il doit être révisé avant le 1er octobre 2026. Passé cette date, les dispositions non conformes sont frappées de caducité et le rythme légal de 4 ans s'applique.

Les accords prévoyant une périodicité plus courte restent valables

La réforme ne remet pas en cause les accords plus favorables aux salariés. Un accord qui prévoit des entretiens tous les 2 ans, par exemple, reste en vigueur après le 1er octobre 2026 et n'a pas besoin d'être renégocié.

En revanche, les thèmes enrichis de l'entretien de parcours professionnel et les nouveaux entretiens de mi-carrière et de fin de carrière s'appliquent à tous les salariés, même couverts par un accord plus fréquent.

L'obligation est-elle une obligation de résultat ?

Non. Le ministère du Travail précise qu'il s'agit d'une obligation d'engager la négociation, pas d'une obligation de résultat. La conséquence de l'absence de négociation ou de son échec est la caducité des dispositions non conformes de l'accord.

Ce que doivent faire les entreprises avant le 1er octobre 2026

• Identifier si elles sont couvertes par un accord collectif sur la périodicité des entretiens
• Comparer la périodicité prévue par l'accord avec le plafond légal de 4 ans
• Engager la négociation de révision si l'accord prévoit plus de 4 ans
• Revoir les trames d'entretien pour intégrer les 5 thèmes obligatoires
• Programmer les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière dans le planning RH