Piliers
Échéance du 1er octobre 2026 : mise en conformité des accords sur la périodicité
Mis à jour le 2026-08-04
Le 1er octobre 2026 marque une échéance clé pour les entreprises couvertes par un accord collectif (d'entreprise ou de branche) portant sur la périodicité des entretiens professionnels.
À compter de cette date, les dispositions de l'article L. 6315-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 24 octobre 2025 s'appliquent de plein droit aux accords en cours de validité. Les accords prévoyant une périodicité supérieure à 4 ans deviennent inapplicables.
Les points clés
- Date butoir
- 1er octobre 2026
- Concernés
- Accords d'entreprise ou de branche sur la périodicité
- Conséquence
- Caducité des périodicités supérieures à 4 ans
- Rythme par défaut
- Un EPP tous les 4 ans
Quelles entreprises sont concernées ?
La loi du 24 octobre 2025 impose aux entreprises ou, à défaut, aux branches ayant conclu un accord sur la périodicité des entretiens professionnels d'engager une négociation pour rendre ces accords conformes au nouveau dispositif.
Concrètement, si l'accord prévoyait des entretiens plus espacés que 4 ans, il doit être révisé avant le 1er octobre 2026. Passé cette date, les dispositions non conformes sont frappées de caducité et le rythme légal de 4 ans s'applique.
Les accords prévoyant une périodicité plus courte restent valables
La réforme ne remet pas en cause les accords plus favorables aux salariés. Un accord qui prévoit des entretiens tous les 2 ans, par exemple, reste en vigueur après le 1er octobre 2026 et n'a pas besoin d'être renégocié.
En revanche, les thèmes enrichis de l'entretien de parcours professionnel et les nouveaux entretiens de mi-carrière et de fin de carrière s'appliquent à tous les salariés, même couverts par un accord plus fréquent.
L'obligation est-elle une obligation de résultat ?
Non. Le ministère du Travail précise qu'il s'agit d'une obligation d'engager la négociation, pas d'une obligation de résultat. La conséquence de l'absence de négociation ou de son échec est la caducité des dispositions non conformes de l'accord.
Ce que doivent faire les entreprises avant le 1er octobre 2026
- Identifier si elles sont couvertes par un accord collectif sur la périodicité des entretiens
- Comparer la périodicité prévue par l'accord avec le plafond légal de 4 ans
- Engager la négociation de révision si l'accord prévoit plus de 4 ans
- Revoir les trames d'entretien pour intégrer les 5 thèmes obligatoires
- Programmer les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière dans le planning RH
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon accord prévoit des entretiens tous les 5 ans ?
Les dispositions de l'accord prévoyant une périodicité de 5 ans deviennent caduques au 1er octobre 2026. C'est alors le rythme légal d'un entretien tous les 4 ans qui s'applique, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord conforme.
Mon accord prévoyant des entretiens tous les 2 ans est-il concerné ?
Non. Les accords prévoyant une périodicité inférieure à 4 ans ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions et restent en vigueur après le 1er octobre 2026, sans obligation de renégociation.
La réforme s'applique-t-elle aux entreprises sans accord collectif ?
Oui, et même plus tôt. Les entreprises sans accord collectif appliquent le nouveau régime de l'EPP depuis le 26 octobre 2025, date d'entrée en vigueur du contenu de la loi.
Les sources de cet article
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JORF)— Transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés
- Code du travail — article L. 6315-1— Base de l'entretien de parcours professionnel
- Questions-Réponses du ministère du Travail (PDF)— Mis à jour le 12 février 2026
- Entreprendre.Service-Public.fr — actualité A18781