Pratique
Accord collectif et périodicité de l'EPP : renégocier avant le 1er octobre 2026
Mis à jour le 2026-08-04
Les entreprises et les branches peuvent prévoir, par accord collectif, une périodicité des entretiens de parcours professionnel différente du cycle légal. Depuis la loi du 24 octobre 2025, cette périodicité ne peut plus excéder 4 ans.
Les accords conclus avant la loi doivent être renégociés avant le 1er octobre 2026 s'ils prévoient une périodicité supérieure à 4 ans.
Les points clés
- Périodicité maximale
- 4 ans (depuis la loi 2025-989)
- Accords antérieurs > 4 ans
- Caducs au 1er octobre 2026
- Accords antérieurs ≤ 4 ans
- Restent valables
- À défaut d'accord
- Rythme légal : 1 EPP tous les 4 ans
Le plafonnement de la périodicité à 4 ans
La loi du 24 octobre 2025 dispose qu'un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité des entretiens de parcours professionnels différente de celle définie par la loi, sans que celle-ci excède 4 ans.
Avant la réforme, les accords pouvaient fixer des rythmes plus espacés. C'est cette possibilité qui disparaît.
Le sort des accords antérieurs à la loi
Les accords conclus avant la loi du 24 octobre 2025 sont soumis à une obligation de renégociation pour être mis en conformité :
- Accord prévoyant une périodicité ≤ 4 ans : conforme, reste en vigueur après le 1er octobre 2026.
- Accord prévoyant une périodicité > 4 ans : dispositions caduques au 1er octobre 2026 ; le rythme légal de 4 ans s'applique jusqu'à renégociation.
- Accord ne portant pas sur la périodicité : aucun impact direct.
L'obligation de renégociation
L'employeur (entreprise) ou les partenaires sociaux (branche) doivent engager une négociation en vue de réviser les accords non conformes. Le ministère du Travail précise qu'il s'agit d'une obligation de moyens, pas de résultat.
En cas d'échec ou d'absence de négociation, l'accord reste frappé de caducité pour ses dispositions non conformes.
Ce que peut encore prévoir un accord
- Une périodicité plus fréquente que 4 ans (par exemple tous les 2 ans)
- L'organisation des entretiens, les modalités de convocation
- Les modalités de suivi et de traçabilité
- Le contenu des comptes-rendus
Questions fréquentes
Mon accord prévoit des entretiens tous les 5 ans, que faire ?
Vous devez engager une négociation pour réviser l'accord avant le 1er octobre 2026. Passé cette date, les dispositions prévoyant 5 ans deviennent caduques et le rythme légal de 4 ans s'applique.
Un accord peut-il prévoir des entretiens tous les 2 ans ?
Oui. La loi plafonne la périodicité à 4 ans maximum : une périodicité plus fréquente (2 ans, 3 ans) reste parfaitement valable.
Que se passe-t-il si nous ne renégocions pas ?
Les dispositions non conformes de l'accord deviennent inapplicables au 1er octobre 2026. C'est le rythme légal d'un entretien tous les 4 ans qui s'applique.