Piliers
Abondement CPF de 3 000 € : la sanction en cas de non-respect de l'EPP
Mis à jour le 2026-08-04
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le non-respect des obligations d'entretien de parcours professionnel peut coûter cher : un abondement correctif de 3 000 € par salarié concerné, versé sur son compte personnel de formation (CPF).
Cette sanction existe depuis la loi de 2014 mais elle est maintenue par la réforme de 2025. Elle se déclenche sous deux conditions cumulatives, désormais confirmées par la Cour de cassation.
Les points clés
- Montant
- 3 000 € par salarié
- Entreprises concernées
- 50 salariés et plus
- Période de référence
- 8 dernières années
- Versement
- Spontané, via la Caisse des Dépôts
- Jurisprudence
- Cass. soc., 21 janvier 2026
Les deux conditions cumulatives
L'abondement correctif se déclenche uniquement si, au cours des 8 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié :
- Des entretiens de parcours professionnel prévus par la loi (ou de l'ancien entretien professionnel), ET
- D'au moins une action de formation non obligatoire au sens du plan de développement des compétences.
La confirmation par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a tranché : les deux conditions sont cumulatives. Un salarié qui n'a pas eu ses entretiens mais qui a suivi une formation non obligatoire ne peut pas prétendre à l'abondement.
À l'inverse, un salarié qui a eu ses entretiens mais aucune formation ne peut pas non plus y prétendre. C'est l'absence cumulée des deux qui déclenche la sanction.
Le versement : spontané et sous délai
L'abondement doit être versé spontanément par l'employeur, sans attendre un contrôle de la DREETS. Le versement intervient au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien d'état des lieux du parcours professionnel.
En cas de défaut de versement, l'employeur peut être mis en demeure. Il est alors redevable du double de la somme (6 000 €) au profit du Trésor public.
Les autres risques en cas de manquement
Quelle que soit la taille de l'entreprise, un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'évolution professionnelle, s'il justifie d'un préjudice.
La traçabilité est essentielle : conservez les convocations, comptes-rendus et preuves des formations pour démontrer, en cas de contentieux, que les obligations ont bien été remplies.
Questions fréquentes
Quelle est la sanction pour ne pas avoir fait l'EPP ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit verser un abondement de 3 000 € sur le CPF du salarié si celui-ci n'a eu ni entretiens ni formation non obligatoire sur 8 ans. En cas de retard, le montant passe au double (6 000 €) au profit du Trésor public.
L'abondement CPF s'applique-t-il aux entreprises de moins de 50 salariés ?
Non. La sanction automatique de l'abondement est réservée aux entreprises d'au moins 50 salariés. Dans les plus petites structures, le salarié peut néanmoins agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts.
Comment prouver que les entretiens ont été réalisés ?
En conservant les convocations, les comptes-rendus signés et la preuve des formations non obligatoires suivies. La charge de la preuve du respect des obligations pèse sur l'employeur.
Les sources de cet article
- Code du travail — article L. 6315-1— Base de l'entretien de parcours professionnel
- Cour de cassation — arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-12.972)— Conditions cumulatives de l'abondement CPF
- Questions-Réponses du ministère du Travail (PDF)— Mis à jour le 12 février 2026
- Service-Public.fr — entretien professionnel (F32040)