Contrôle DREETS de l'entretien de parcours professionnel (EPP) : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce que la DREETS ?

La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est l'administration chargée du contrôle du respect du droit du travail. Elle succède à l'inspection du travail et aux DIRECCTE.

La DREETS peut contrôler le respect des obligations relatives à l'EPP dans le cadre d'une visite de contrôle ou à la demande d'un salarié qui estime que ses droits n'ont pas été respectés.

Ce que la DREETS vérifie

Lors d'un contrôle portant sur l'EPP, la DREETS vérifie :

• L'existence des convocations à l'entretien pour chaque salarié
• La réalisation effective des entretiens (comptes-rendus signés)
• Le respect du cycle 1-4-8 (1er entretien dans les 12 mois, renouvellement tous les 4 ans)
• La réalisation des entretiens spécifiques (mi-carrière, fin de carrière)
• Les preuves de formation non obligatoire (plan de développement des compétences)
• Le versement de l'abondement CPF le cas échéant

Les pièces à préparer

En cas de contrôle, vous devez être en mesure de fournir :

• Les convocations à l'entretien (par salarié et par année)
• Les comptes-rendus d'entretien signés par le salarié
• Le planning prévisionnel des entretiens
• Les justificatifs de formation non obligatoire (attestations, certificats)
• Le plan de développement des compétences de l'entreprise
• Les justificatifs de versement de l'abondement CPF le cas échéant

Le déroulement du contrôle

Le contrôle se déroule généralement en plusieurs étapes :

• 1. Notification du contrôle (avis de passage ou visite surprise)
• 2. Réunion de présentation avec les représentants de l'entreprise
• 3. Examen des documents (convocations, comptes-rendus, formations)
• 4. Entretiens avec les salariés (si nécessaire)
• 5. Rapport de contrôle avec les constatations et recommandations
• 6. Mise en demeure le cas échéant

Les sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations relatives à l'EPP, les sanctions peuvent être :

• Abondement correctif de 3 000 € par salarié sur son CPF (entreprises ≥ 50 salariés)
• Double de l'abondement (6 000 €) en cas de retard de versement
• Mise en demeure de régulariser dans un délai fixé
• Sanctions pénales en cas de non-respect de la mise en demeure
• Dommages et intérêts devant les prud'hommes (toutes tailles d'entreprises)

Comment se préparer à un contrôle ?

• Centraliser tous les documents EPP dans un dossier unique par salarié
• Vérifier que chaque salarié a un compte-rendu signé pour chaque entretien
• S'assurer que les entretiens spécifiques (mi-carrière, fin de carrière) sont planifiés
• Conserver les justificatifs de formation non obligatoire
• Mettre à jour le planning prévisionnel des entretiens
• Vérifier que l'abondement CPF a été versé le cas échéant

Les droits du salarié lors du contrôle

Le salarié peut demander un entretien avec l'agent de la DREETS pour exposer sa situation. Il peut également fournir des documents ou des témoignages.

Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir signalé un manquement à la DREETS (protection contre les représailles).