Pratique
Traçabilité de l'entretien de parcours professionnel (EPP) : convocations, comptes-rendus, preuves de formation
Mis à jour le 2026-08-04
En cas de contrôle de la DREETS ou de contentieux devant les prud'hommes, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a respecté ses obligations. La traçabilité de l'EPP est donc une protection indispensable.
Les documents à conserver
- Les convocations à l'entretien (remise en main propre signée ou LRAR)
- Les comptes-rendus d'entretien signés par le salarié
- Les justificatifs de formation non obligatoire suivie
- Le suivi des échéances par salarié (prochain EPP, état des lieux)
La durée de conservation
La période de référence de la sanction est de 8 ans. Il est donc prudent de conserver les documents au moins sur cette durée, au-delà des obligations générales de conservation des documents RH.
L'intérêt de la trace écrite
La convocation prouve que l'entretien a été proposé. Le compte-rendu signé prouve qu'il a eu lieu et quels thèmes ont été abordés. Les justificatifs de formation prouvent que la condition de formation non obligatoire est remplie.
Sans ces documents, l'employeur s'expose à voir la sanction de 3 000 € appliquée faute de pouvoir démontrer le contraire.
Questions fréquentes
Quelle preuve faut-il conserver pour l'EPP ?
La convocation, le compte-rendu signé et les justificatifs de formation non obligatoire. Ce sont les trois preuves essentielles en cas de contrôle.
Combien de temps conserver les comptes-rendus d'entretien ?
La période de référence de la sanction étant de 8 ans, il est recommandé de conserver les documents au moins 8 ans.
Générez votre compte-rendu d'entretien de parcours professionnel
Accéder à l'outil